Conditions Generales de Vente

Derniere mise a jour : 10 fevrier 2025

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les conditions tarifaires et de paiement applicables a l'utilisation du service Latelia (ci-apres « le Service ») edite par [RAISON_SOCIALE], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL] euros, immatriculee au RCS de [VILLE] sous le numero [SIRET] (ci-apres « le Prestataire »).

Les presentes CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation (CGU) accessibles a l'adresse /cgu.

2. Systeme de credits

2.1 Principe

Le Service fonctionne sur un modele de credits prepayes. Les credits sont achetes a l'avance et consommes lors de l'utilisation des fonctionnalites payantes du Service.

2.2 Operations facturees

Les operations suivantes consomment des credits :

Chat IA : chaque message envoye consomme des credits en fonction du modele IA utilise et du nombre de tokens traites (entree + sortie).
Traitement de fichiers : l'extraction de texte par OCR consomme des credits en fonction du nombre de pages traitees.
Generation d'embeddings : l'indexation des documents pour la recherche semantique consomme des credits.
Reranking : la reordonnancement des resultats de recherche consomme des credits.

2.3 Cout variable

Le cout en credits de chaque operation depend du fournisseur d'IA utilise (OpenRouter, Google, Mistral), du modele selectionne, et du volume de donnees traitees. Le detail des couts est visible en temps reel dans les parametres d'utilisation du workspace (section « Usage »).

2.4 Solde minimum

Certaines operations requierent un solde minimum de credits pour etre executees. Si le solde du workspace est insuffisant, l'operation sera refusee et l'Utilisateur sera invite a recharger ses credits.

3. Tarification et achat

3.1 Achat de credits

Les credits sont achetes par rechargement (top-up) via la page de parametres du workspace. Le montant minimum par rechargement est de 50 credits.

3.2 Taux de change

Le taux de conversion entre la monnaie et les credits est affiche au moment de l'achat. Ce taux peut etre modifie par le Prestataire avec un preavis de 30 jours. Les credits deja achetes conservent leur valeur.

3.3 Taxes

Les prix affiches sont hors taxes. La TVA et les taxes applicables sont calculees automatiquement en fonction de la localisation de l'Utilisateur et ajoutees au moment du paiement.

4. Paiement

4.1 Moyen de paiement

Les paiements sont traites par Stripe. Les moyens de paiement acceptes incluent les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen de paiement propose par Stripe.

4.2 Securite

Aucune donnee de carte bancaire n'est stockee sur les serveurs du Service. Les informations de paiement sont gerees exclusivement par Stripe, certifie PCI-DSS niveau 1.

4.3 Facturation

Un recu est genere par Stripe pour chaque achat de credits. L'Utilisateur peut acceder a son historique de facturation depuis les parametres de son workspace.

5. Droit de retractation

5.1 Consommateurs

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur et pour lequel il a renonce expressement a son droit de retractation.

En achetant des credits, l'Utilisateur reconnait que la fourniture du Service commence immediatement et renonce expressement a son droit de retractation pour les credits deja consommes.

5.2 Credits non utilises

Pour les credits non encore consommes, l'Utilisateur peut demander un remboursement dans un delai de 14 jours suivant l'achat, sous reserve qu'aucun credit du lot concerne n'ait ete utilise. La demande doit etre adressee a [EMAIL_CONTACT].

6. Credits et expiration

Les credits achetes n'ont pas de date d'expiration tant que le compte de l'Utilisateur est actif. En cas de suppression du compte, les credits restants sont perdus et non remboursables.

7. Modification des prix

Le Prestataire se reserve le droit de modifier les tarifs du Service. Toute modification tarifaire sera communiquee aux Utilisateurs au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Les credits deja achetes ne sont pas affectes par les modifications de prix.

8. Garanties

Le Service est fourni « en l'etat ». Le Prestataire garantit la mise a disposition des credits achetes sur le workspace de l'Utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas la disponibilite ininterrompue des fournisseurs d'IA tiers (OpenRouter, Google, Mistral) dont les services peuvent etre temporairement indisponibles independamment de sa volonte.

9. Limitation de responsabilite

La responsabilite du Prestataire au titre des presentes CGV est limitee au montant total des credits achetes par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois. Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, perte de profit, perte de donnees ou manque a gagner.

10. Force majeure

Le Prestataire ne saurait etre tenu responsable de l'inexecution de ses obligations en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil, incluant notamment les pannes des fournisseurs d'infrastructure (Supabase, Vercel, Render) ou des fournisseurs d'IA (OpenRouter, Google, Mistral).

11. Mediation

En cas de litige relatif aux presentes CGV, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation suivant : [NOM_MEDIATEUR], [ADRESSE_MEDIATEUR], [URL_MEDIATEUR].

L'Utilisateur peut egalement utiliser la plateforme de resolution des litiges en ligne de la Commission europeenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents de [VILLE_TRIBUNAL] seront seuls competents pour les Utilisateurs professionnels. Les consommateurs beneficient des regles de competence protectrices prevues par le Code de la consommation.

13. Contact

Pour toute question relative a la facturation ou aux presentes CGV : [EMAIL_CONTACT].